CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PRESTATION DE SERVICE

Amiral Technologies- CGV-Services 31/03/2022

Article 1 PRÉAMBULE 

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions générales auxquelles Amiral Technologies fournit le(s) Service(s) au Client et s’appliquent à toute Commande de Service(s). 

Le Client reconnaît et déclare qu’en concluant toute Commande pour la fourniture de Service(s) par Amiral Technologies, il accepte l’ensemble des termes des présentes conditions générales de vente. 

Article 2 DÉFINITIONS 

Les termes et expressions dont la première lettre de chaque mot est en majuscule ont, au sein du Contrat, la signification qui leur est attribuée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel. 

  1. « Cahier des charges » désigne le document élaboré conjointement par les Parties décrivant les l’objet de la Prestation. 
  2. « Contrat » désigne l’accord conclu entre le Client et Amiral Technologies pour la fourniture de la Prestation, composé des présentes conditions générales de vente et, le cas échéant,, les annexes et avenants éventuels ainsi que la(les) Proposition(s) de Prestations et le Cahier des Charges associés. 
  3. « Information Confidentielle » désigne toute information communiquée (que ce soit par écrit, oralement ou par un autre moyen et que ce soit directement ou indirectement) par une Partie à l’autre Partie avant ou après la date d’entrée en vigueur du Contrat, y compris, sans limitation, les informations relatives à l’objet du Contrat ainsi que les opérations, procédés, plans, savoir-faire, secrets commerciaux, inventions, techniques, opportunités commerciales et activités de chacune des Parties. 
  4. « Prestation» désigne les prestations réalisées par Amiral Technologies, utilisant ou non la Solution DiagFit et conduisant à la fourniture d’un Rapport de Prestation correspondant. 
  5. « Prix » désigne les sommes dues par le Client en contrepartie de la fourniture des Prestations par Amiral Technologies au Client, telles qu’indiquées à la Proposition de Prestations applicable. 
  6. « Proposition de Prestations » désigne la(les) proposition(s) de Prestations soumise(s) par Amiral Technologies, acceptée(s) par le Client et ayant conduit à une commande Client. 
  7. « Rapport de Prestation » désigne le rapport rédigé par Amiral Technologies à l’attention du Client, consignant les résultats des Prestations. 
  8. « Solution » désigne le logiciel DiagFit développé par Amiral Technologies pour la prédiction de pannes industrielles. 

Article 3 PÉRIMÈTRE DES PRESTATIONS 

Le périmètre de la Prestation est décrit dans la Proposition de Prestation et, le cas échéant, dans le Cahier des Charges. 

La Proposition de Prestation et/ou le Cahier des Charges décrit les prérequis et les responsabilités du Client et d’Amiral Technologies dans le cadre de la Prestation. 

Aucun retard dans la fourniture des Prestations ne saurait être reproché à Amiral Technologies en raison du retard ou de l’absence de fourniture des données ou des prérequis prévus dans la Proposition de Prestation et le Cahier des Charges par le Client. 

Toute demande du Client non couverte par la Proposition de Prestation ou le Cahier des Charges sera traitée par Amiral Technologies comme une demande spécifique, laquelle sera prise en compte par une nouvelle Proposition de Prestation. 

Article 4 DURÉE 

La commande est réputée ferme et définitive à partir de la date d'acceptation de la commande par Amiral Technologies. Le Contrat prend effet à compter de cette date et reste en vigueur pour la durée de la réalisation de la Prestation. 

Article 5 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le Contrat n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. En particulier il n’y a pas de transfert de propriété par Amiral Technologies au Client sur la Solution ni de transfert de propriété des données du Client à Amiral Technologies. 

Amiral Technologies demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses équipements, progiciels ou outils utilisés ainsi que sur ses méthodes et savoir-faire développés dans le cadre du Contrat. 

Néanmoins, Amiral Technologies concède à titre non exclusif au Client le droit, non cessible et non transférable, d’utiliser ou faire utiliser le Rapport de Prestation, par tout moyen et sous toutes formes, pour les besoins d’utilisation exprimés au Contrat et/ou découlant de l’objet des Prestations. Ces droits comprennent l'ensemble des droits patrimoniaux de reproduction et de représentation et notamment les droits de dupliquer, de charger, d'afficher, de stocker, d'exécuter, d'adapter, d'arranger, de corriger, de traduire, d'incorporer ainsi que le droit de communiquer à des tiers le Rapport de Prestation à des fins non commerciales, notamment à des fins d'information et de promotion ; à l’exclusion de tout droit de commercialiser tout ou partie des Résultats. 

Cette concession vaut pendant toute la durée des droits d’auteur et pour la France, et sous condition résolutoire du paiement du Prix. 

Amiral Technologies est autorisée à faire usage des éléments du Client (p. ex. données, texte, logo, images, sons, vidéos), lorsque cela est nécessaire à l’exécution de ses obligations au titre du Contrat. Dans ce cadre, Amiral Technologies s’engage à respecter toute ligne directrice qui lui serait communiquée préalablement à son utilisation des éléments du Client. 

Article 6 CONDITIONS FINANCIERES 

6.1 Prix 

En contrepartie de la fourniture des Prestations, le Client devra verser à Amiral Technologies les sommes définies dans la(les) Proposition(s) de Prestations applicable(s). 

Les sommes dues à Amiral Technologies et visées au présent Article sont hors taxe et ne comprennent aucun frais de livraison et de déplacement, sauf clause contraire. 

Le Prix a été évalué forfaitairement par Amiral Technologies, sur la base des éléments décrits à la Proposition de Prestations. 

Le parfait paiement du Prix constitue une obligation essentielle entre les Parties. 

 6.2 Frais 

Le Client remboursera à Amiral Technologies les frais qu’elle aura engagés, à condition que (i) ces frais soient préalablement acceptés par le Client ; (ii) Amiral Technologies présente les justificatifs correspondants ; et (iii) ces frais soient engagés par Amiral Technologies pour lui permettre d’exécuter ses obligations dans le cadre de l’exécution du Contrat. 

 6.3 Modalités de paiement 

Sauf indication contraire sur la Proposition de Prestation ou sur la facture, les sommes dues à Amiral Technologies par le Client seront versées dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission de la facture correspondante. 

En cas de non-paiement de toute somme dans les délais contractuels : 

  1. (i) toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et ce, sans aucune formalité préalable, et sans préjudice des dommages-intérêts qu’Amiral Technologies se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire ; 
  2. (ii) Amiral Technologies se réserve le droit, à sa seule discrétion avec ou sans préavis, de suspendre l’exécution de tout ou partie des Prestations en cours ou future, et ce jusqu’à complet paiement des sommes dues ; 
  3. (iii) tous les frais engagés par Amiral Technologies pour le recouvrement des sommes dues seront à la charge du Client, en ce compris les frais d’huissier, frais de justice et honoraires d’avocat, lesdits frais ne pouvant en tout état de cause être inférieurs à l’indemnité forfaitaire visée par l’article L. 441-6 I 12e du Code de commerce, d’un montant de quarante (40) euros ; 
  4. (iv) toutes les sommes restant dues à Amiral Technologies par le Client au titre du Contrat deviennent immédiatement exigibles. 

 

Les sommes versées par le Client à Amiral Technologies dans le cadre de la Prestation restent acquises à Amiral Technologies et ne sont donc pas remboursables, et ce, même en cas de résiliation du Contrat ou de tout autre contrat conclu entre Amiral Technologies et le Client. 

 

Article 7 CESSATION DU CONTRAT 

7.1 Résiliation du Contrat 

Chaque Partie pourra de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle se réserve le droit de solliciter judiciairement, résilier le Contrat avec effet immédiat en cas de manquement par l’autre Partie à l’une quelconque ses obligations essentielles au titre du Contrat, et notamment en cas d’absence de paiement du Prix dans les conditions définies à Article 6, s’il n’a pas été remédié à ce manquement par la Partie défaillante dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la notification de ce manquement faite par l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

7.2 Conséquences de la cessation du Contrat 

En cas de cessation du Contrat, quel qu’en soit le motif, toute somme facturée par Amiral Technologies reste due et Amiral Technologies devra cesser d’utiliser tout élément fourni par le Client afin de lui permettre de réaliser les Prestations. 

Article 8 GARANTIE - RESPONSABILITÉ 

Amiral Technologies n’accorde aucune garantie sur les Prestations et/ou éléments fournis au Client dans le cadre du Contrat. 

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent Article ont été arrêtées entre elles dans le cadre d’une négociation globale, de sorte que chacune des Parties les considère comme justifiées et proportionnées au regard de ses autres engagements aux termes du Contrat. 

Sauf stipulations expresses contraires, les obligations d’Amiral Technologies dans le cadre du Contrat sont des obligations de moyen. 

Il est expressément convenu entre les Parties qu’Amiral Technologies ne saurait être responsable de tout gain manqué ; perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice ; perte de clientèle ; perte d’une chance ; perte en termes d’images ou de renommée ; de tout coût en vue de l’obtention d’un produit, d’un logiciel, d’un service ou d’une technologie de substitution ; ou de toute difficulté technique dans l’acheminement d’un message via internet. 

Amiral Technologies ne pourra être recherchée, de quelque manière que ce soit, en cas de préjudice résultant de l’utilisation de la Solution dans le cadre du Contrat. 

Si la responsabilité d’Amiral Technologies venait à être engagée, le montant total cumulé de l’indemnisation qu’elle serait amenée à verser ne pourra être d’un montant supérieur à cinquante pourcent (50%) des sommes effectivement perçues par Amiral Technologies au titre du Contrat, sans que cette somme ne puisse dépasser le montant de cent mille euros (100.000€). 

Amiral Technologies ne sera en aucun cas responsable des dommages qui découleraient du non-respect par le Client de ses obligations. 

Article 9 CONFIDENTIALITÉ 

9.1 Notion d’Informations Confidentielles 

Ne constituent pas des Informations Confidentielles : 

  1. (i) les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes du Contrat de la part d’une Partie ; 
  2. (ii) les informations légalement détenues par une Partie avant leur divulgation par l’autre ; 
  3. (iii) les informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles ; 
  4. (iv) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations. 

9.2 Engagement de confidentialité 

Chacune des Parties s’engage en son nom et au nom de ses préposés, agents, sous-traitants et partenaires, pendant la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans après sa cessation, à : 

  1. (i) ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que l’exécution de ses obligations conformément au Contrat ; 
  2. (ii) prendre toute précaution qu’elle utilise pour protéger ses propres informations confidentielles d’une valeur importante, étant précisé que ces précautions ne sauraient être à inférieures à celles d’un professionnel diligent ; 
  3. (iii) ne divulguer les Informations Confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ses préposés, agents, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l’exécution des Prestations et des discussions commerciales menées entre les Parties. 

 Aux termes du Contrat, en raison de la survenance de son terme ou de sa résiliation, chacune des Parties devra sans délai remettre à l’autre Partie toutes les Informations Confidentielles, quel que soit leur support, obtenues dans le cadre du Contrat et s’interdit d’en conserver copie sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès préalable et écrit de la Partie concernée. 

Article 10 STIPULATIONS DIVERSES 

10.1 Cession/transfert du Contrat 

Amiral Technologies aura la possibilité de transférer tout ou partie des droits et obligations résultant pour elle du Contrat à toute filiale à constituer, ainsi que par suite notamment de fusion, scission, apport partiel d’actif ou cession totale ou partielle de son fonds de commerce. 

Il est expressément convenu entre les Parties que toute modification dans la structure capitalistique d’Amiral Technologies, en ce compris un changement de contrôle, sera sans effet sur l’exécution du Contrat. 

Le Client n’est pas autorisé à transférer tout ou partie de ses obligations aux termes du Contrat, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable, écrit et exprès d’Amiral Technologies. 

10.2 Relation entre les Parties 

La relation établie entre les Parties est celle d’entreprises indépendantes et autonomes. Le Contrat vise exclusivement l’objet défini ci-dessus et ne contient aucune forme ni intention de constituer une société de droit ou de fait, les Parties étant dépourvues d’affectio societatis. Aucune clause du Contrat ne pourra être interprétée comme donnant à l’une des Parties le pouvoir de diriger les activités de l’autre Partie. 

10.3 Notification – Computation des délais 

Toute notification (mise en demeure, compte rendu, approbation ou consentement) requise ou nécessaire en application des stipulations du Contrat devra être faite par écrit et sera réputé valablement donnée si remise en main propre ou adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’adresse de l’autre Partie figurant en tête du Contrat (ou à toute autre adresse choisie par une Partie et notifiée à l’autre). 

Sauf disposition particulière dans un article du Contrat, les délais sont calculés par jour calendaire. Tout délai calculé à partir d’une notification courra à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi. 

10.4 Force Majeure 

« Force Majeure » désigne un évènement extérieur aux Parties, imprévisible et irrésistible, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux française, en ce compris : guerre (déclarée ou non) ; acte terroriste ; invasion ; rébellion ; blocus ; sabotage ou acte de vandalisme ; grève ou conflit social, total ou partiel, externe à chacune des Parties ; intempérie (notamment inondations, orages et tempêtes) ; évènement déclaré « catastrophe naturelle » ; incendie ; épidémie ; blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement (notamment en énergie) ; défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, du chauffage, de l’air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données ; défaillance de satellites. 

Chacune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de Force Majeure. Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent Article 10.4 ne sont pas applicables aux obligations de payer. 

Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, l’exécution des obligations de chaque Partie est suspendue. Si la Force Majeure se poursuit pendant plus d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié à la demande de la Partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilité d’une Partie puisse être engagée à l’égard de l’autre. Chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance de la Force Majeure. 

10.5 Renonciation 

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la Partie concernée. 

10.6 Traitement de données à caractère personnel 

Chacune des Parties, dans ses relations avec l’autre Partie, est amenée à traiter, pour son propre compte, des données à caractère personnel de préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires de l’autre Partie. 

La réalisation de ce traitement est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime de chacune des Parties. 

Les données à caractère personnel des membres du personnel de l’une des Parties recueillies par l’autre Partie ne sont conservées que pour une durée de trois (3) ans à compter de leur collecte (sauf si la loi exige que les Parties les conservent plus longtemps). 

Dans ce cadre, les personnels du chacune des Parties bénéficient d’un droit d’accès et, le cas échéant, de rectification, de suppression ou de portabilité des données les concernant. Ils disposent, aussi, du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort. 

Par ailleurs, les personnels de chacune des Parties pourront s’opposer pour des raisons légitimes au traitement des données personnelles les concernant ou encore, le limiter. 

Les personnels de chacune des Parties disposent de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. 

Chacune des Parties s’engage à informer ses préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires desdits droits conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du RGPD. 

10.7 Validité 

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations du Contrat seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet. 

La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proche possible de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des Parties. 

10.8 Intégralité 

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties, à l’exclusion de tout autre document, notamment ceux pouvant être émis par le Client avant ou après la signature du Contrat. 

Article 11 LOI APPLICABLE JURIDICTION COMPÉTENTE 

Le Contrat est régi par le droit français. 

LES PARTIES ACCEPTENT EXPRESSÉMENT DE SOUMETTRE TOUT LITIGE RELATIF AU CONTRAT (EN CE COMPRIS TOUT DIFFÉREND CONCERNANT SA NÉGOCIATION, SA CONCLUSION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION ET/OU SA CESSATION) ET/OU AUX RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES PARTIES AINSI QUÀ LEUR RUPTURE ÉVENTUELLE, À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES SUR REQUÊTE OU EN RÉFÉRÉ.